Compte-Rendu des jugements sur la garde alternée

Premiers résultats sur la pratique de la résidence alternée

Etude sur les jugements rendus en octobre 2003 en France
Réf. : "La résidence en alternance des enfants de parents séparés"

Etudes et Statistiques Justice n° 23 - mars 2004

- Les juges accordent presque toujours la résidence en alternance lorsque les deux parents en font la demande conjointement.

- 80,7 % des demandes d'alternance sont formées conjointement par les deux parents. Moins de 20 % donc sont demandées par un seul des parents, contre l'avis de l'autre.

- 94,4 % des résidences en alternance fixées résultent d'une demande avec l'accord des deux parents.

- Les rejets de l'alternance par le juge, qui se traduisent par la garde exclusive à un parent, se font majoritairement au détriment des pères (85,5 %).

- Les juges n'ordonnent, n'imposent, que de façon rarissime l'alternance lorsque les parents demandaient chacun la résidence exclusive à leur profit.

- Dans les populations concernées par la résidence en alternance, le profil socio- professionnel des parents qui est dominant est :
Mère : employée à profession intermédiaire
Père : profession intermédiaire à cadre

- L'alternance demandée dans les procédures contentieuses est demandée conjointement par les deux parents dans les deux tiers des demandes.

- La résidence en alternance est rarement imposée à la mère tandis que le père la demande si celle-ci s'y oppose et demande la résidence exclusive.

- Les prestations à caractère social (allocations,...) sont le plus souvent attribuées à la mère.

- La part fiscale est fixée selon la loi fiscale de 2003 (1/4 1/4 pour le 1° enfant) dans 15 % des décisions seulement.

- Les pensions alimentaires accordées (le plus souvent à la mère) ne sont pas très inférieures à celles accordées dans le cas d'une résidence principale chez la mère, bien que la charge des enfants soit la même pour chacun des parents.

- Prédominance de l'enfant unique dans les demandes de résidence en alternance pour les enfants naturels.

- La médiation familiale reste peu utilisée dans les procédures. Seules, 3,8 % des décisions la suggèrent ou l'ordonnent.

- les principales motivations exprimées dans les décisions pour justifier le refus de la résidence en alternance sont : mésentente des parents, enfant trop jeune, enfant trop âgé, distance.